Accord d'affiliation

Traduction française - Accord du Programme d'Affiliation

En cliquant sur « J'accepte » (ou une case ou un bouton similaire) ou en participant à toute activité du Programme d'Affiliation, vous acceptez d'être lié par l'Accord du Programme d'Affiliation suivant (l'« Accord »). L'Accord est conclu entre vous, en tant qu'Affilié et Sonetel AB (publ), numéro d'identité d'entreprise 556486-5847 (« Sonetel »). Chacun de l'Affilié et de Sonetel est une « Partie », et ensemble les « Parties ». Vous pouvez consulter la version actuelle de l'Accord à tout moment sur sonetel.com. Sonetel se réserve le droit de mettre à jour et de modifier l'Accord en publiant les mises à jour et les modifications ici : sonetel.com. Si une modification importante est apportée, nous fournirons un préavis raisonnable par e-mail ou en publiant une mise à jour sur sonetel.com ou similaire. La Politique de Confidentialité de Sonetel et les Conditions Générales de Sonetel font partie intégrante du présent Accord et sont incorporées par référence. Aux fins du Programme d'Affiliation et du présent Accord, toutes les références au « Compte » et aux « Services » dans les Conditions Générales de Sonetel seront réputées faire référence au « Compte d'Affilié » et aux « Services ou à la participation de l'Affilié au Programme d'Affiliation », respectivement.

1. Définitions

Sauf définition contraire dans l'Accord, les termes en majuscules figurant dans l'Accord sont définis comme suit : « Client Final » désigne tout individu ou entreprise qui interagit avec le Client Référé via le Service Sonetel. « Données du Client Final » désigne les informations (y compris les informations personnelles) relatives à un Client Final. « Client Référé » désigne un individu ou une entreprise qui : (a) a effectué un paiement à Sonetel et (b) a été présenté par un Affilié qui a activement promu le Service. « Données du Client Référé » désigne les informations (y compris les informations personnelles) relatives à un Client Référé, y compris, mais sans s'y limiter, les informations commerciales, financières et relatives aux produits et toutes Données du Client Final. « Affilié » ou « Vous » désigne un individu ou une entité qui a accepté les termes du présent Accord et participe au Programme d'Affiliation Sonetel et qui promeut le Service en s'inscrivant, et en étant approuvé par Sonetel, pour un lien de parrainage unique (un « Lien d'Affilié ») afin de référer des Clients Référés à Sonetel via ce Lien d'Affilié. « Compte d'Affilié » désigne : a. Un compte client Sonetel régulier qui a été mis à niveau vers un Compte d'Affilié, ou ; b. Un compte avec ShareASale ou un autre fournisseur de réseau d'affiliation utilisé par Sonetel, qui a été approuvé par écrit par Sonetel pour agir en tant qu'Affilié pour Sonetel. « Programme d'Affiliation » désigne les ressources mises à disposition par Sonetel aux Affiliés. « Activité Génératrice de Revenus » désigne une activité génératrice de revenus effectuée par l'Affilié, telle que déterminée par Sonetel, par la présentation d'un Client Référé à Sonetel via le Lien d'Affilié de l'Affilié. Une Activité Génératrice de Revenus sera attribuée à l'Affilié à la date à laquelle le Client Référé effectue le paiement initial à Sonetel. Pour plus d'informations concernant les Activités Génératrices de Revenus, veuillez consulter sonetel.com « Service » désigne les services décrits sur et mis à disposition via www.sonetel.com et tous sites Web, produits ou services associés proposés par Sonetel. « Contenu Créatif Sonetel » désigne tout matériel de marketing ou promotionnel relatif à Sonetel ou aux marques Sonetel, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu protégé par des droits d'auteur, les noms de domaine, les images et les Marques Sonetel. « Marques Sonetel » désigne les marques de commerce, logos, marques de service et noms commerciaux de Sonetel, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris, mais sans s'y limiter, la marque verbale Sonetel. « Taxes » désigne toutes les taxes, fédérales, provinciales, étatiques, locales ou autres taxes gouvernementales sur les ventes, la valeur ajoutée, les biens et services, harmonisées ou autres taxes, frais ou charges actuellement en vigueur ou promulgués à l'avenir.

2. Responsabilités de l'Affilié

2.1. Activités de Marketing

Les Affiliés déploieront leurs meilleurs efforts pour promouvoir et commercialiser Sonetel, et identifier pour Sonetel des Clients Référés potentiels. L'Affilié supportera tous les coûts et dépenses liés au marketing ou à la promotion de Sonetel par l'Affilié (collectivement, « Activités de Marketing de l'Affilié ») sauf décision contraire de Sonetel à sa seule discrétion. En aucun cas, l'Affilié ne s'engagera dans des Activités de Marketing de l'Affilié sauf tel qu'expressément prévu dans le présent Accord. Dans le cas où l'Affilié dispose d'une liste d'e-mails où les individus sur la liste ont expressément choisi de recevoir des e-mails de l'Affilié (« Liste Opt-in »), l'Affilié peut faire une demande écrite à Sonetel pour envoyer des e-mails concernant l'offre de Sonetel aux individus sur la Liste Opt-in (et Sonetel peut, à sa seule discrétion, autoriser l'Affilié à envoyer de tels e-mails). Dans la conduite de toutes les Activités de Marketing de l'Affilié, l'Affilié se conformera à toutes les lois, règles, réglementations et directives applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives au marketing par e-mail et au « spam ». Sauf si l'Affilié a d'abord obtenu le consentement du Client Référé concerné, l'Affilié n'enverra pas d'e-mail à un Client Référé dont il a reçu l'adresse e-mail via Sonetel. Sans limiter la généralité de la clause ci-dessus, l'Affilié (i) n'enverra aucun e-mail concernant Sonetel à tout individu ou entité qui n'a pas demandé de telles informations ; (ii) inclura toujours les coordonnées de l'Affilié et les informations de « désinscription » dans tout e-mail concernant Sonetel ou le Service ; et (iii) ne laissera pas entendre que de tels e-mails sont envoyés au nom de Sonetel. Un Affilié ne devra pas (i) s'engager dans des méthodes de marketing par fax, diffusion, télémarketing ou toute autre méthode de marketing hors ligne concernant Sonetel ; (ii) utiliser des logiciels malveillants, des logiciels espions ou toute autre méthode de publicité ou de marketing agressive dans ses relations concernant Sonetel ; (iii) faire des déclarations ou affirmations fausses, trompeuses ou dénigrant Sonetel ; (iv) solliciter les Clients Référés pour qu'ils quittent le Service Sonetel ; (v) copier, ressembler ou reproduire l'apparence des sites Web de Sonetel, des Marques Sonetel ou des Services ou autrement dénaturer l'affiliation de l'Affilié avec Sonetel ; ou (vi) s'engager dans toute autre pratique qui pourrait nuire à la crédibilité ou à la réputation de Sonetel, y compris, mais sans s'y limiter, l'envoi de communications par e-mail ou l'utilisation de tout site Web de quelque manière que ce soit, ou avoir tout contenu sur tout site Web, qui (a) utilise un marketing agressif ou de faible qualité, y compris des services de marketing sans rapport avec Sonetel ou les services de l'Affilié, (b) promeut du matériel sexuellement explicite, de la violence, de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, ou toute activité illégale ou répréhensible, ou (c) viole tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété de tout tiers ; ou (d) viole les Conditions Générales. Un Affilié ne devra pas promouvoir ou faire de la publicité pour Sonetel sur des sites de coupons, d'offres ou de réductions ou sur des sites GTP/Get Paid to Click ou d'autres sites incitatifs, ou afficher tout code d'offre sur une page publique ou par l'utilisation d'un code d'offre « cliquer pour afficher » ; utiliser son Lien d'Affilié directement dans toute publicité au paiement par clic ; acheter des mots-clés de moteur de recherche ou autres mots-clés au paiement par clic (tels que Google Ads), des marques de commerce ou des noms de domaine qui utilisent les Marques Sonetel ou toute variation ou faute d'orthographe de celles-ci qui pourraient être trompeusement ou de manière confuse similaires aux Marques Sonetel ; créer ou participer à des réseaux tiers ou des réseaux de sous-affiliation sans l'autorisation écrite expresse de Sonetel ; utiliser ou encourager tout moyen de générer du trafic frauduleux, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de robots ou de trafic de barre d'outils, le bourrage de cookies, ou l'utilisation de liens faux ou trompeurs ; utiliser des liens directs vers toute page de tout site Web Sonetel, sans autorisation écrite préalable de Sonetel ; ou masquer ses sites de référence ou utiliser des liens de redirection trompeurs. La Federal Trade Commission aux États-Unis (« FTC ») a des directives régissant les recommandations et les témoignages. Ces règles visent à accroître la transparence entre les recommandateurs et les consommateurs. En tant que membre du Programme d'Affiliation avec Sonetel, l'Affilié reçoit une compensation pour les parrainages de Clients Référés effectués à Sonetel. Cela peut établir une « connexion matérielle » selon les règles de la FTC, ce qui crée une obligation pour l'Affilié de fournir une divulgation aux consommateurs. Le respect complet de ces directives exige, entre autres, que (a) l'Affilié divulgue clairement et de manière visible qu'il est rémunéré pour référer des Clients Référés à Sonetel, et (b) l'Affilié ne s'engage pas dans une publicité trompeuse ou mensongère. Pour plus d'informations, l'Affilié devrait se référer à la déclaration publiée par la FTC concernant ces directives. Un Client Référé ne peut pas être détenu ou contrôlé par un Affilié. Un Affilié sera réputé avoir présenté uniquement les Clients Référés qui : accèdent à Sonetel à partir du Lien d'Affilié de cet Affilié attribué par Sonetel. Sonetel se réserve le droit de (i) exiger et recevoir des informations des Affiliés concernant tout Client Référé, y compris, mais sans s'y limiter, des informations concernant les sources de trafic et les méthodes utilisées pour acquérir le Client Référé, et (ii) évaluer la légitimité et la qualification de ce Client Référé aux fins de déterminer si des Frais sont payables pour ce Client Référé. Sonetel ne sera pas responsable de payer des Frais pour un Client Référé détenu en tout ou en partie par l'employeur d'un Affilié (qu'il s'agisse d'une relation d'emploi à temps plein, à temps partiel, à durée déterminée ou de tout autre type de relation d'emploi).

2.2. Conformité aux Lois

En plus de, et sans limiter les dispositions du présent Accord, l'Affilié exécutera ses obligations en vertu du présent Accord conformément aux normes industrielles applicables les plus élevées et en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris l'obtention de toute licence requise pour que l'Affilié puisse opérer et offrir les produits ou services associés à la participation de l'Affilié au Programme d'Affiliation.

2.3. Devoir d'Information de l'Affilié

L'Affilié informera rapidement Sonetel de toute information connue de l'Affilié qui pourrait raisonnablement conduire à une réclamation, une demande ou une responsabilité de ou contre Sonetel par un tiers.

2.4. Devoir de Divulgation de l'Affilié

Si l'Affilié agit en tant qu'agent au nom d'un Client Référé, alors l'Affilié divulguera au Client Référé tous les Frais que l'Affilié a le droit de recevoir de Sonetel conformément au présent Accord qui sont associés à ce Client Référé.

2.5. Autres Conditions de l'Affilié

Si l'Affilié est un individu, vous devez avoir plus de 18 ans. Vous confirmez que vous devenez Affilié dans le but d'exercer une activité commerciale et non à des fins personnelles, domestiques ou familiales. Pour devenir Affilié, l'Affilié doit créer un Compte d'Affilié en fournissant toutes les informations indiquées comme requises. Sonetel peut rejeter une demande de Compte d'Affilié pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. L'Affilié reconnaît que Sonetel utilisera l'adresse e-mail fournie par l'Affilié comme méthode principale de communication. L'Affilié est responsable de la sécurité du mot de passe de son Compte d'Affilié. Sonetel ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Affilié de la sécurité du Compte d'Affilié et du mot de passe. Si vous vous inscrivez à un Compte d'Affilié au nom de votre employeur, votre employeur sera réputé être l'Affilié aux fins du présent Accord, et vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité de lier votre employeur au présent Accord. Chaque Affilié est responsable de : (a) s'assurer que ses employés, agents et sous-traitants se conforment au présent Accord et (b) toute violation du présent Accord par les employés, agents ou sous-traitants de l'Affilié. L'Affilié reconnaît et accepte que l'Affilié sera responsable de l'exécution de toutes ses obligations en vertu de l'Accord, que l'Affilié sous-licence ou sous-traite de telles obligations à un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, toute filiale ou société affiliée de l'Affilié. L'Affilié reconnaît et accepte que Sonetel peut modifier le présent Accord à tout moment en publiant l'Accord du Programme d'Affiliation modifié et reformulé pertinent sur le site Web de Sonetel, disponible sur sonetel.com et que ces modifications de l'Accord sont effectives à la date de publication. Si une modification importante est apportée, Sonetel fournira un préavis raisonnable par e-mail, en publiant un avis sur le Blog Sonetel ou similaire. La participation continue de l'Affilié au Programme d'Affiliation Sonetel après la publication de l'Accord du Programme d'Affiliation modifié sur le site Web de Sonetel constitue l'accord de l'Affilié et l'acceptation de l'Accord modifié. Si l'Affilié n'accepte pas les modifications de l'Accord, l'Affilié doit résilier l'Accord en cessant sa participation au Programme d'Affiliation Sonetel. L'Affilié reconnaît et accepte que la participation de l'Affilié au Programme d'Affiliation Sonetel, y compris les informations transmises à ou stockées par Sonetel, est régie par la Politique de Confidentialité de Sonetel disponible sur sonetel.com.

3. Frais et Paiements

3.1. Plans de Partage des Revenus

Le « Plan de Commission de Parrainage » est un plan de partage des revenus applicable aux Affiliés qui présentent Sonetel à un Client Référé. Dans le cadre du Plan de Commission de Parrainage, un Affilié a droit à un pourcentage de certains revenus reçus de ce Client Référé, à déterminer par Sonetel à sa seule discrétion, Sonetel ayant droit au pourcentage restant. Afin de continuer à recevoir le partage des revenus pour les Clients Référés référés dans le cadre du Plan de Commission de Parrainage, l'Affilié doit effectuer au moins une Activité Génératrice de Revenus dans chaque période consécutive de 12 mois. Une description des pourcentages de partage des revenus actuels applicables aux Affiliés, des montants éligibles à être inclus dans le partage des revenus de l'Affilié, et une description des Activités Génératrices de Revenus actuelles est disponible dans la section Affilié sur sonetel.com. Sonetel se réserve le droit de réviser le partage des revenus applicable au Plan de Commission de Parrainage, et toute obligation continue de recevoir le partage des revenus (y compris les Activités Génératrices de Revenus requises) de temps à autre, à sa seule discrétion, moyennant un préavis raisonnable à l'Affilié. Ce préavis sera fourni par e-mail ou en publiant un avis ou une mise à jour sur sonetel.com. Sous réserve de : (i) la conformité de l'Affilié au présent Accord, et (ii) le Plan de Commission de Parrainage associé aux activités d'un Affilié conformément au Programme d'Affiliation, l'Affilié aura droit à recevoir certains frais de Sonetel (les « Frais »).

3.2. Paiement

Les Frais dus à l'Affilié dans le cadre du Plan de Commission de Parrainage seront calculés par Sonetel au moins une fois par mois lors de la réception du paiement du Client Référé, à condition que l'Affilié ait effectué au moins une (1) Activité Génératrice de Revenus dans la période de 12 mois immédiatement précédente. Sonetel distribue les Frais dus à ses Affiliés conformément aux conditions définies pour chaque programme d'affiliation, telles que publiées sur le site Web de Sonetel. Les Affiliés sont responsables de toutes les Taxes applicables qui découlent de ou résultent de toute activité en vertu du présent Accord ou concernant les relations de l'Affilié avec un Client Référé. Si les Taxes ne sont pas collectées par Sonetel concernant une transaction d'Affilié avec un Client Référé facilitée par Sonetel, l'Affilié est responsable de déterminer si les Taxes sont payables sur une telle transaction, et si oui, d'auto-déclarer les Taxes aux autorités fiscales appropriées. Les Frais seront versés à l'Affilié conformément aux conditions spécifiées dans le Plan de Commission de Parrainage.

3.3. Informations de Paiement Supplémentaires

Tous les paiements sont soumis à des considérations d'analyse de fraude et de risque et à des procédures anti-blanchiment d'argent et peuvent être retenus par Sonetel pendant la période d'enquête. Sonetel peut également retenir le paiement si l'Affilié ne fournit pas à Sonetel les informations requises pour effectuer le paiement. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, Sonetel ne sera pas responsable de payer des Frais : a. liés à des montants qui ont été remboursés aux Clients Référés par Sonetel ; b. pour un Client Référé créé ou détenu en tout ou en partie par un Affilié ; c. liés à des ventes frauduleuses ; d. liés à des revenus qui ont fait l'objet de rétrofacturations ; e. aux Affiliés qui sont employés par Sonetel (qu'il s'agisse d'une relation à temps plein, à temps partiel, à durée déterminée ou de tout autre type de relation d'emploi) ; ou f. aux Affiliés qui sont employés par le Client Référé auquel les Frais se rapportent (qu'il s'agisse d'une relation à temps plein, à temps partiel, à durée déterminée ou de tout autre type de relation d'emploi). Si des Frais payés par Sonetel sont par la suite découverts comme étant soumis à une ou plusieurs des exclusions énoncées à la Section 3.3, ou avoir été payés par erreur, Sonetel aura le droit, à sa seule discrétion, de : (a) récupérer tous les Frais payés à l'Affilié par erreur ; ou (b) compenser les montants décrits à la Section 3.3 sur les paiements futurs dus à l'Affilié. Si l'Accord est résilié avant que ces montants ne soient entièrement remboursés par l'Affilié à Sonetel, l'Affilié paiera à Sonetel le solde restant dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation de l'Accord. Sonetel se réserve le droit de modifier les Frais ou les conditions de paiement à tout moment moyennant un préavis raisonnable à l'Affilié. Ce préavis sera fourni par e-mail ou en publiant un avis dans la section affilié du site Web Sonetel. En cas de litige concernant les Frais, la décision de Sonetel sera définitive et contraignante.

4. Résiliation

4.1. Résiliation

Sauf indication contraire dans l'Accord, toute Partie peut résilier le présent Accord à tout moment, avec ou sans motif, avec effet immédiat sur notification à une autre Partie. Un comportement frauduleux ou autrement inacceptable de l'Affilié, y compris la violation des Conditions Générales, tel que déterminé par Sonetel à sa seule discrétion, peut entraîner une ou plusieurs des actions suivantes prises par Sonetel : (a) résiliation de l'affiliation de l'Affilié avec les Clients Référés au sein du Compte d'Affilié ; (b) suspension de certains ou de tous les privilèges de l'Affilié dans le cadre du Programme d'Affiliation ; et (c) résiliation complète du Compte d'Affilié sans préavis ni recours pour l'Affilié. Sonetel se réserve le droit d'annuler ou de modifier l'Accord du Programme d'Affiliation dans son intégralité, y compris les Frais, à tout moment. Si une modification importante est apportée à l'Accord du Programme d'Affiliation, y compris toute modification importante des Frais, Sonetel fournira un préavis raisonnable par e-mail ou en publiant un avis dans la section affilié du site Web Sonetel.

4.2. Conséquences de la Résiliation

Lors de la résiliation du présent Accord : (a) chaque Partie retournera à l'autre Partie, ou détruira (et fournira une certification de cette destruction), tous les biens de l'autre Partie en sa possession ou sous son contrôle (y compris tout Contenu Créatif Sonetel et toutes les Informations Confidentielles (telles que définies ci-dessous)) ; (b) l'Affilié cessera immédiatement d'afficher tout Contenu Créatif Sonetel ou toute Marque Sonetel sur tout site Web ou autrement ; et (c) tous les droits accordés à l'Affilié en vertu du présent Accord cesseront immédiatement, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de l'Affilié d'accéder au Compte d'Affilié, ou de recevoir des paiements de Frais en vertu du présent Accord, sauf décision contraire de Sonetel à sa seule discrétion. La présente Section 4.2 et les Sections suivantes survivront à toute résiliation ou expiration du présent Accord : Section 1 (Définitions), Section 5.4 (Droits de Propriété de Sonetel), Section 6 (Confidentialité), Section 7 (Exclusion de Garantie), Section 8 (Limitation de Responsabilité et Indemnisation), et Section 9 (Dispositions Générales). De plus, toute disposition du présent Accord qui, par sa nature, est destinée à survivre, survivra à la résiliation.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

5.1. Contenu Créatif Sonetel

Tout Contenu Créatif Sonetel sera uniquement créé et fourni par Sonetel sauf accord contraire de Sonetel par écrit à l'avance. Sonetel fournira à l'Affilié des copies ou un accès au Contenu Créatif Sonetel. Le Contenu Créatif Sonetel peut également être accessible depuis la section affilié du site Web Sonetel et les directives de marque Sonetel (« Directives d'Utilisation des Marques Sonetel »). En utilisant le Contenu Créatif Sonetel, vous indiquez votre acceptation de nos Directives d'Utilisation des Marques Sonetel et vous comprenez qu'une violation de ces directives ou du présent Accord entraînera la résiliation de votre licence ou autorisation d'utiliser le Contenu Créatif Sonetel. Le Contenu Créatif Sonetel est fourni « tel quel » et sans garantie d'aucune sorte. L'Affilié peut afficher le Contenu Créatif Sonetel sur des sites Web uniquement dans le but de commercialiser et de promouvoir le Service et toute marque Sonetel autorisée par Sonetel pendant la durée du présent Accord, ou jusqu'à ce que Sonetel puisse, moyennant un préavis raisonnable, demander à l'Affilié de cesser d'afficher le Contenu Créatif Sonetel. L'Affilié ne peut pas modifier, amender, adapter ou traduire le Contenu Créatif Sonetel sans le consentement écrit préalable de Sonetel. Rien dans le Contenu Créatif Sonetel ne sera en aucune façon réputé constituer une déclaration ou garantie de Sonetel. Le Contenu Créatif Sonetel sera à tout moment la propriété exclusive de Sonetel et aucun droit de propriété ne sera à aucun moment acquis par l'Affilié, même dans les cas où l'Affilié a été autorisé par Sonetel à apporter des modifications au Contenu Créatif Sonetel.

5.2. Marques Sonetel

Pendant la durée du présent Accord, Sonetel accorde par la présente à l'Affilié une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour afficher les Marques Sonetel uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter les obligations de l'Affilié en vertu du présent Accord. L'Affilié reconnaît et accepte que : (a) il utilisera les Marques de Sonetel uniquement comme autorisé en vertu du présent Accord ; (b) il utilisera les Marques Sonetel de manière légale et en stricte conformité avec tous les formats, directives, normes et autres exigences prescrits par Sonetel par écrit de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, les Directives d'Utilisation des Marques Sonetel ; (c) les Marques Sonetel sont et resteront la propriété exclusive de Sonetel ; (d) rien dans le présent Accord ne conférera à l'Affilié un droit de propriété sur les Marques Sonetel et toute utilisation de celles-ci par l'Affilié profitera à Sonetel ; (e) l'Affilié ne demandera pas, maintenant ou à l'avenir, ni ne contestera la validité des Marques Sonetel ; et (f) l'Affilié ne demandera pas, maintenant ou à l'avenir, ni n'utilisera un terme ou une marque pouvant être confondu avec les Marques Sonetel.

5.3. Restrictions sur l'Utilisation des Marques Sonetel par l'Affilié

Nonobstant la Section 5.2, les Affiliés ne devront pas : utiliser les Marques Sonetel ou des variations ou fautes d'orthographe de celles-ci dans le nom commercial, le logo, l'image de marque, la publicité, les médias sociaux ou le nom de domaine de l'Affilié (y compris, sans limitation, les domaines de premier niveau, les sous-domaines et les URL de page), les produits ou services, sauf autorisation écrite expresse accordée par Sonetel avant chaque utilisation ; ou acheter ou enregistrer des mots-clés de moteur de recherche ou autres mots-clés au paiement par clic (tels que Google Ads), des marques de commerce, des adresses e-mail ou des noms de domaine qui utilisent les Marques Sonetel ou toute variation ou faute d'orthographe de celles-ci qui pourraient être trompeusement ou de manière confuse similaires aux Marques Sonetel.

5.4. Droits de Propriété de Sonetel

Entre l'Affilié et Sonetel, le Contenu Créatif Sonetel, les Marques Sonetel, toutes les informations démographiques et autres relatives aux Clients Référés, y compris les Clients Référés, les Affiliés potentiels et les Affiliés, les Services, les Données du Client Référé, et tous les logiciels, documentation, matériel, équipement, dispositifs, modèles, outils, documents, processus, méthodologies, savoir-faire, sites Web, et toute propriété intellectuelle ou autre propriété supplémentaire utilisée par ou au nom de Sonetel ou autrement liée au Service, au Programme d'Affiliation Sonetel, à Sonetel, ainsi que tous les droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété inhérent à ceux-ci et y afférent (collectivement, « Propriété Sonetel ») seront et resteront la propriété exclusive de Sonetel. Dans la mesure, le cas échéant, où la propriété de toute Propriété Sonetel ne revient pas automatiquement à Sonetel en vertu du présent Accord, ou autrement, et revient à l'Affilié, l'Affilié transfère et cède par la présente à Sonetel, dès la création de celle-ci, tous les droits, titres et intérêts que l'Affilié peut avoir dans et sur cette Propriété Sonetel (et renonce à tous les droits moraux, le cas échéant), y compris le droit de poursuivre et de récupérer pour les violations passées, présentes et futures de celle-ci.

5.5. Utilisation par Sonetel de la Propriété Intellectuelle de l'Affilié

L'Affilié accorde à Sonetel un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, libres de redevances, transférables et sous-licenciables d'utiliser et d'afficher de quelque manière que ce soit les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux, contenu protégé par des droits d'auteur, fichiers graphiques, images et autres propriétés intellectuelles de l'Affilié, en relation avec et dans le but d'exécuter ses obligations et d'exercer ses droits en vertu du présent Accord. De plus, à la discrétion de Sonetel, Sonetel peut utiliser toute propriété intellectuelle de ce type aux fins de promouvoir ou de commercialiser l'Affilié, les produits ou services de l'Affilié, ou tel que convenu autrement avec l'Affilié.

6. Confidentialité

« Informations Confidentielles » comprendra, mais ne se limitera pas à, toutes les informations associées à l'activité d'une Partie et non connues publiquement, y compris les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres informations concernant les clients et clients potentiels, les conceptions de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres informations financières non publiées, les plans d'affaires et les données marketing, et toute autre information confidentielle et exclusive, qu'elle soit ou non marquée comme confidentielle ou exclusive. Pour éviter toute ambiguïté, entre Sonetel et l'Affilié, les Données du Client Référé et les Données du Client Final sont les Informations Confidentielles de Sonetel. Chaque Partie accepte d'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter ses obligations en vertu du présent Accord et conformément à toute autre obligation du présent Accord, y compris la présente Section 6. Chaque Partie accepte qu'elle prendra toutes les mesures raisonnables, au moins substantiellement équivalentes aux mesures qu'elle prend pour protéger ses propres informations exclusives, pour empêcher la duplication, la divulgation ou l'utilisation de ces Informations Confidentielles, autres que (i) par ou à ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à ces Informations Confidentielles pour exécuter les obligations de cette Partie en vertu du présent Accord, qui traiteront chacun ces Informations Confidentielles comme prévu dans le présent Accord, et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette Partie qui sont au moins aussi strictes que celles contenues dans le présent Accord ; ou (ii) tel que requis par toute loi, réglementation ou ordonnance de tout tribunal ayant juridiction appropriée sur les Parties et l'objet contenu dans le présent Accord, à condition que, si légalement autorisé, la Partie destinataire donne à la Partie divulgatrice un avis écrit rapide et utilise des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que cette divulgation bénéficie d'un traitement confidentiel. Les Informations Confidentielles n'incluront pas les informations que la Partie destinataire peut prouver : (A) étaient déjà dans le domaine public, ou étaient déjà connues ou en possession de la Partie destinataire, au moment de la divulgation de ces informations ; (B) sont développées indépendamment par la Partie destinataire sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles de l'autre Partie, et sans violer aucune disposition du présent Accord ; ou (C) sont par la suite légitimement obtenues par la Partie destinataire d'une source autre que la Partie divulgatrice sans violer aucune disposition du présent Accord.

7. Exclusion de Garantie

Le Programme d'Affiliation Sonetel, le Service, les Marques Sonetel, le Contenu Créatif Sonetel, les publicités (y compris la diffusion et les rapports associés) sont fournis « tel quel ». Sonetel ne donne aucune garantie en vertu du présent Accord, et Sonetel exclut expressément toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, de non-violation ou d'adéquation à un usage particulier. Sans limiter ce qui précède, Sonetel exclut en outre toutes les déclarations et garanties, expresses ou implicites, que le Service, les Marques Sonetel, le Contenu Créatif Sonetel satisfont toutes les exigences de l'Affilié ou du Client Référé et/ou seront ininterrompus, sans erreur ou exempts de composants nuisibles.

8. Limitation de Responsabilité et Indemnisation

8.1. Limitation de Responsabilité

Sonetel n'aura aucune responsabilité concernant le Programme d'Affiliation Sonetel, le Service, les Marques Sonetel, le Contenu Créatif Sonetel ou les obligations de Sonetel en vertu du présent Accord ou autrement pour tous dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour pertes de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles résultant de quelque manière que ce soit du Service, des Marques Sonetel, du Contenu Créatif Sonetel, ou de la participation ou de l'incapacité de l'Affilié à participer au Programme d'Affiliation Sonetel, même si Sonetel a été informé de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de Sonetel envers l'Affilié en vertu du présent Accord pour quelque raison que ce soit sera limitée aux Frais payés à l'Affilié par Sonetel pendant la période de six (6) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation pour dommages. Cette limitation s'applique à toutes les causes d'action dans leur ensemble, y compris, mais sans s'y limiter, la violation de contrat, la violation de garantie, la négligence, la responsabilité stricte, les fausses déclarations et autres délits. La relation entre un Client Référé et un Affilié est strictement entre le Client Référé et l'Affilié, et ni Sonetel n'est obligé d'intervenir dans tout litige survenant entre le Client Référé et l'Affilié. En aucun cas Sonetel ne sera responsable de tous dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres, quels qu'ils soient, qui résultent de ou se rapportent à la relation de l'Affilié avec tout Client Référé. Ces limitations s'appliqueront même si Sonetel a été informé de la possibilité de tels dommages. Les limitations précédentes s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.

8.2. Indemnisation de l'Affilié

L'Affilié accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sonetel et les administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et agents de celle-ci (chacun, une « Partie Indemnisée », et collectivement, les « Parties Indemnisées »), concernant toute réclamation, demande, cause d'action, dette ou responsabilité, y compris les honoraires d'avocat raisonnables (collectivement, « réclamations »), dans la mesure où cette réclamation est fondée sur ou découle de : (a) la violation par l'Affilié de toute déclaration, garantie, obligation ou engagement en vertu du présent Accord ; (b) la négligence grave ou la faute intentionnelle de l'Affilié ; (c) toute garantie, condition, déclaration, indemnité ou garantie relative à Sonetel accordée par l'Affilié à tout Client Référé, Affilié potentiel ou autre tiers ; (d) l'utilisation du Service par l'Affilié ; (e) la violation par l'Affilié de toute condition du présent Accord (y compris tous les documents qu'il incorpore par référence) (f) toute réclamation de tiers selon laquelle les produits ou services de l'Affilié violent la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers ; (g) les Taxes de l'Affilié, y compris tout audit ou pénalité y afférent ; (h) l'exécution, la non-exécution ou l'exécution inappropriée des produits ou services de l'Affilié ; (i) la relation de l'Affilié avec tout Client Référé ; et (j) toute violation de la loi applicable par l'Affilié.

8.3. Avis d'Indemnisation

En réclamant toute indemnisation en vertu du présent Accord, la Partie Indemnisée fournira rapidement à l'Affilié un avis écrit de toute réclamation que la Partie Indemnisée estime relever du champ d'application des indemnisations prévues en vertu du présent Accord. La Partie Indemnisée peut, à ses propres frais, aider à la défense si elle le souhaite, à condition que l'Affilié contrôle cette défense et toutes les négociations relatives au règlement de toute réclamation de ce type et à condition en outre que dans le règlement de toute réclamation, l'Affilié ne fasse aucune admission au nom de la Partie Indemnisée ni n'accepte de conditions qui imposent ou pourraient raisonnablement entraîner une admission par, ou l'imposition de toute responsabilité à, la Partie Indemnisée sans l'approbation écrite préalable de la Partie Indemnisée.

8.4. Recours Non Exclusifs

En cas de violation ou de menace de violation par l'Affilié de toute disposition des Sections 2, 3.2, 5 ou 6 ci-dessus, en plus de tous les autres droits et recours disponibles pour Sonetel en vertu du présent Accord et en vertu de la loi applicable, Sonetel aura le droit de (a) interdire immédiatement toute cette activité, sans nécessité de démontrer des dommages ou de déposer une caution ou autre garantie, (b) résilier immédiatement le présent Accord et l'accès de l'Affilié au Programme d'Affiliation, (c) recevoir un remboursement rapide de tous les montants payés à l'Affilié en vertu du présent Accord, et (d) être indemnisé pour toute perte, dommage ou responsabilité encouru par Sonetel en relation avec cette violation, conformément aux dispositions de la présente Section 8.

9. Dispositions Générales

9.1. Force Majeure

Si l'exécution de toute partie du présent Accord par l'une ou l'autre Partie est empêchée, entravée, retardée ou autrement rendue impraticable en raison d'une inondation, d'une émeute, d'un incendie, d'une action judiciaire ou gouvernementale (y compris, mais sans s'y limiter, toute loi, réglementation ou embargo interdisant l'exécution envisagée en vertu du présent Accord ou le défaut ou le refus d'une agence gouvernementale de délivrer une licence requise pour toute exécution conformément au présent Accord), de conflits du travail, ou de toute cause indépendante du contrôle raisonnable de cette Partie, la Partie sera excusée de cette exécution dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée par cette cause. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, la Partie empêchée d'exécuter en vertu du présent Accord par un événement de force majeure devra néanmoins déployer ses meilleurs efforts pour recommencer son exécution en vertu du présent Accord dès que raisonnablement possible et pour atténuer tout dommage résultant de sa non-exécution en vertu du présent Accord.

9.2. Entrepreneurs Indépendants

Les Parties au présent Accord sont des entrepreneurs indépendants. Sauf en ce qui concerne la collecte et le transfert de paiements, crédits ou remboursements entre les Clients Référés et l'Affilié, ou tel qu'autrement expressément indiqué dans le présent Accord, ni Sonetel n'est un agent, représentant ou entité liée de l'Affilié. Ni Sonetel ni l'Affilié n'auront le droit, le pouvoir ou l'autorité de conclure un accord pour, ou au nom de, ou d'engager une obligation ou une responsabilité de, ou autrement lier, l'autre Partie, sauf lorsque l'Affilié autorise expressément Sonetel à agir en son nom dans le présent Accord. Pour éviter toute ambiguïté, l'Affilié autorise expressément Sonetel à agir en son nom aux fins de collecter et de remettre les paiements, crédits ou remboursements entre le Client Référé et l'Affilié. Le présent Accord ne sera pas interprété ou construit pour créer une association, une agence, une coentreprise ou un partenariat entre les Parties ou pour imposer une responsabilité attribuable à une telle relation à l'une ou l'autre Partie.

9.3. Non-Exclusivité

Rien dans le présent Accord n'est destiné à créer, ni ne sera interprété comme créant, un arrangement exclusif entre les Parties au présent Accord. Le présent Accord ne restreindra pas l'une ou l'autre Partie de conclure des arrangements similaires avec d'autres, à condition qu'elle ne viole pas ses obligations en vertu du présent Accord ce faisant, y compris, sans limitation, toute obligation de confidentialité.

9.4. Avis

Tout avis, approbation, demande, autorisation, directive ou autre communication en vertu du présent Accord sera donné par écrit et sera réputé avoir été livré et donné à toutes fins (a) à la date de livraison s'il est livré personnellement, ou par e-mail à l'adresse e-mail de l'Affilié figurant dans le Compte d'Affilié, et à legal@sonetel.com.

9.5. Absence de Renonciation

Le fait pour toute Partie de ne pas insister sur ou faire respecter l'exécution stricte par une autre Partie de toute disposition du présent Accord ou d'exercer tout droit en vertu du présent Accord ne sera pas interprété comme une renonciation ou un abandon dans une quelconque mesure du droit de cette Partie de faire valoir ou de s'appuyer sur cette disposition ou ce droit dans cette instance ou toute autre instance ; au contraire, les mêmes resteront et demeureront en pleine force et effet. Chaque renonciation sera énoncée dans un instrument écrit signé par la Partie renonçante.

9.6. Intégralité de l'Accord

Le présent Accord, y compris tout formulaire de demande complété et toutes les directives et autres documents liés ou autrement incorporés ou référencés dans le présent Accord, constitue l'intégralité de l'accord et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, des Parties concernant l'objet des présentes (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure du présent Accord). Ni Sonetel ni l'Affilié ne seront liés par, et chaque Partie s'oppose spécifiquement à, toute condition, disposition ou autre disposition qui est différente de ou en plus des dispositions du présent Accord (qu'elle modifie ou non matériellement le présent Accord) et qui est proposée par une autre Partie dans toute correspondance ou autre document, à moins que la Partie devant être liée par celle-ci n'accepte spécifiquement cette disposition par écrit.

9.7. Cession

Toutes les conditions et dispositions du présent Accord lieront et profiteront aux Parties au présent Accord et à leurs héritiers, successeurs, cessionnaires autorisés et représentants légaux respectifs. Sonetel sera autorisé à céder le présent accord sans préavis ni consentement de l'Affilié. L'Affilié n'aura aucun droit de céder ou de transférer autrement le présent Accord, ou l'un de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord, à un tiers sans le consentement écrit préalable de Sonetel, à accorder ou à refuser à la seule discrétion de Sonetel.

9.8. Lois Applicables

Le présent Accord sera régi par et interprété conformément aux lois de la Suède. Les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction exclusive des tribunaux de Suède concernant tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Accord. Les procédures se dérouleront en suédois ou en anglais.

9.9. Non-Assertion de Brevet

L'Affilié et ses sociétés affiliées s'engagent à ne pas faire valoir de réclamations pour violation de brevet contre Sonetel ou le Service.

9.10. Matériaux Concurrents ou Similaires

Sonetel n'est pas empêché de discuter, examiner, développer pour lui-même, faire développer, acquérir, concéder sous licence ou développer pour ou par des tiers, ainsi que de commercialiser et de distribuer des matériaux, produits ou services qui sont en concurrence avec les produits ou services de l'Affilié, quelle que soit leur similitude avec les produits ou services de l'Affilié, à condition que Sonetel n'utilise pas les Informations Confidentielles de l'Affilié ce faisant.

9.14. Normes de l'Industrie

Les réseaux, le système d'exploitation et les logiciels des serveurs Web, routeurs, bases de données et systèmes informatiques de l'Affilié (collectivement, « Système de l'Affilié ») doivent être correctement configurés selon les normes de l'industrie Internet afin de faire fonctionner en toute sécurité le site Web, les applications et les thèmes de l'Affilié, le cas échéant. Si l'Affilié ne contrôle pas complètement certains aspects du Système de l'Affilié, l'Affilié utilisera toute l'influence qu'il a sur le Système de l'Affilié pour ce faire. L'Affilié doit corriger avec diligence toute déficience de sécurité et déconnecter immédiatement toute intrusion connue ou suspectée ou tout intrus. De plus, si l'Affilié a accès aux Données du Client Référé, l'Affilié : (i) n'utilisera ou ne stockera ces informations que dans le but de fournir les services de l'Affilié au Client Référé auquel les Données du Client Référé se rapportent, et ne partagera, ne vendra, ne divulguera ou ne fournira pas autrement ces informations à un tiers, sauf tel que prévu dans le présent Accord ; (ii) ne communiquera pas avec les Clients Finaux directement ou indirectement, à condition toutefois que l'Affilié puisse contacter les Clients Finaux si les informations sont obtenues d'une autre source, telle que des Clients Finaux eux-mêmes ; (iii) ne stockera ces informations que pendant la durée raisonnablement nécessaire pour fournir les services de l'Affilié au Client Référé auquel les Données du Client Référé se rapportent ; (iv) utilisera des mesures conformes aux normes de l'industrie pour se protéger contre l'accès non autorisé, la divulgation ou l'utilisation de ces informations ; (v) se conformera à toutes les lois et réglementations applicables relatives à la protection et à la confidentialité des informations personnellement identifiables dans la fourniture par l'Affilié des services de l'Affilié ; et (vi) informera Sonetel de toute violation ou compromission réelle ou suspectée des Données du Client Référé (une « Violation de Données ») dans les deux (2) jours ouvrables suivant la prise de connaissance de cette occurrence. Après avoir pris connaissance de la Violation de Données, à ses propres frais, l'Affilié devra : (A) remédier rapidement à la Violation de Données pour empêcher toute perte supplémentaire de Données du Client Référé ; (B) enquêter sur l'incident ; (C) prendre des mesures raisonnables pour atténuer tout préjudice futur anticipé à Sonetel, aux Clients Référés ou aux Clients Finaux ; et (D) communiquer régulièrement l'avancement de son enquête à Sonetel et coopérer pour fournir à Sonetel toute information supplémentaire demandée en temps opportun.

9.15. Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, alors cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition de l'Accord, et l'Accord sera interprété comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'avait jamais été contenue dans l'Accord.