Pays suspendus

Sonetel applique la politique suivante pour décider quels pays suspendre.

Sonetel suspendra la revente de numéros de téléphone en provenance de tout pays faisant l'objet d'une procédure active devant la Cour pénale internationale (CPI) ou la Cour internationale de Justice (CIJ) qui (i) comprend une mesure juridique contraignante — telle qu'un mandat d'arrêt, une mise en accusation ou une ordonnance provisoire — pour des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide présumés, (ii) attribue expressément la responsabilité aux autorités étatiques ou aux forces soutenues par l'État, et (iii) où les personnes ou entités ainsi nommées détiennent toujours le pouvoir gouvernemental ou militaire ou sont activement protégées contre l'arrestation ou la remise par les autorités étatiques actuelles, et ce jusqu'à ce que la mesure soit retirée, expire ou soit résolue, ou jusqu'à ce que les auteurs désignés soient écartés du pouvoir et que l'État coopère de manière démontrable avec la cour. Sonetel refusera également les inscriptions provenant d'adresses IP situées dans ces pays.

Conformité aux sanctions de l'UE / ONU

Sonetel AB est une société cotée suédoise et, à ce titre, se conforme pleinement à toutes les sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et à tous les règlements de l'Union européenne relatifs aux mesures restrictives, qui sont directement applicables en Suède. En conséquence, nous ne fournissons pas de numéros ni de services à toute personne, entité, secteur ou pays faisant l'objet de gel d'avoirs, de restrictions commerciales ou d'autres restrictions dans le cadre de ces régimes. Pour une liste à jour, consultez la carte officielle des sanctions de l'UE.